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Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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Avenant

Un avenant est un écrit constatant un accord de volonté des parties à un contrat et ayant pour objet de modifier une ou plusieurs des dispositions de l’accord antérieur. Les modifications à apporter aux dispositions du contrat doivent répondre à certains critères pour nécessiter l’établissement d’un avenant. Elles doivent en particulier : - concerner un élément déterminant de l’accord antérieur, - ne pas pouvoir être réglées par les dispositions contractuelles. Dans le domaine des marchés publics, la libre expression des volontés a cependant des limites, telles par exemple que le respect des règles de la concurrence ou des règles budgétaires. Un avenant ne saurait bouleverser l’économie du marché ou en changer fondamentalement l’objet. C’est ainsi que la passation d’un avenant ne peut régler le cas de travaux ne se rattachant pas à l’exécution des travaux prévus au marché ni celui de travaux nouveaux non liés directement à l’exécution du marché initial. Il convient dans ce cas de conclure un nouveau marché. TEXTES: article 20 du code des marchés publics et lettre collective n° 144 M du 31 octobre 1972 sur les avenants aux marchés publics.

Voir aussi : Marchés publics